La loi
SRU (solidarité et renouvellement urbain) et la loi DUFLOT du 18 janvier 2013
L’article L302-5 du code de la
construction et de l’habitation modifié par la loi Duflot implique que la
commune de Boissise le Roi étant incluse dans l’agglomération parisienne, et
comptant plus de 1 500 habitants au recensement général de la population, soit
soumise au recensement des logements locatifs sociaux (LLS) rendu obligatoire
par l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre
2000 (loi SRU).
L’inventaire
SRU au 1er janvier
2014, Boissise le Roi comptait 143 logements locatifs sociaux, soit 10.5% des
résidences principales.
Les
résidences principales retenues pour l'application du présent article sont
celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation
Ce pourcentage étant inférieur au 20% fixés par la
loi, la commune est dans l’obligation d’augmenter sa part de logements locatifs
sociaux pour atteindre 20% des résidences
principales à l’horizon 2025, soit 130 LLS à parc de résidences
principales constant.
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Simulation prévisionnelle des
capacités de création de logements du PLU|
Zones AU/U
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Surface
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Capacités construction
de logements
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Nombre de LLS
à produire
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AU Sud
rue de Ponthierry
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4,4 ha
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110 logements
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55 LLS
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AU
Rue
Vougeot
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1,3 ha
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35 logements
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16 LLS
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Diffus
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40 logements
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20LLS
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ZAC Orgenoy
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12 ha environ
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245 logements
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140 LLS
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TOTAUX
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430 logements
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231 LLS
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