Plan Local d' Urbanisme

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) et la loi DUFLOT du 18 janvier 2013

L’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi Duflot implique que la commune de Boissise le Roi étant incluse dans l’agglomération parisienne, et comptant plus de 1 500 habitants au recensement général de la population, soit soumise au recensement des logements locatifs sociaux (LLS) rendu obligatoire par l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU).

L’inventaire SRU au 1er  janvier 2014, Boissise le Roi comptait 143 logements locatifs sociaux, soit 10.5% des résidences principales.

Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation

Ce pourcentage étant inférieur au 20% fixés par la loi, la commune est dans l’obligation d’augmenter sa part de logements locatifs sociaux pour atteindre 20%  des  résidences  principales à l’horizon 2025, soit 130 LLS à parc de résidences principales constant.

Simulation prévisionnelle des capacités de création de logements du PLU

Zones AU/U	Surface	Capacités construction de logements	Nombre de LLS à produire
AU Sud rue de Ponthierry	4,4 ha	110 logements	55 LLS
AU Rue Vougeot	1,3 ha	35 logements	16 LLS
Diffus		40 logements	20LLS
ZAC Orgenoy	12 ha environ	245 logements	140 LLS
TOTAUX		430 logements	231 LLS